12 juillet 2024
Paris - France
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Loi immigration : quelles sont les principales mesures restantes du texte après la censure de 40% des articles par le Conseil constitutionnel ?

Travail des étrangers

Ils devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026.
Expurgé des cavaliers législatifs introduits par la droite, le texte comprend désormais 51 articles, mais peu des mesures sur lesquelles s’étaient focalisés les débats parlementaires.

Que reste-t-il de la loi sur l’immigration après la décision rendue par le Conseil constitutionnel, jeudi 25 janvier ? Les Sages étaient saisis par Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale et les parlementaires de gauche au sujet de près de cinquante articles d’un texte qui en comportait 86 dans sa version votée par le Parlement, en décembre, après le compromis entre la majorité et la droite en commission mixte paritaire.

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Une fois le texte passé au tamis par les Sages, certaines mesures voulues par la droite n’y figurent plus, comme le conditionnement de certaines aides sociales à une durée minimale de résidence, des dispositions durcissant les conditions du regroupement familial ou encore la demande de caution pour les étudiants étrangers.

Il reste donc 51 articles dans ce projet de loi au cheminement compliqué depuis son annonce, à l’automne 2022. Elargissement des obligations de quitter le territoire français (OQTF), instauration d’une condition de « respect des principes de la République » pour obtenir un titre de séjour, régularisation de certains sans-papiers exerçant des métiers en tension… Franceinfo fait le point sur les principales mesures restantes de ce texte, qui doit être promulgué par Emmanuel Macron « dans les heures qui viennent », a affirmé jeudi soir ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.

Un élargissement des OQTF à des étrangers habituellement protégés

L’article 37 de la loi, validé par le Conseil constitutionnel, prévoit que certains étrangers jusqu’ici protégés pourront se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sont notamment concernées des personnes arrivées en France avant l’âge de 13 ans. Dans leur décision, les Sages estiment que les garanties apportées restent suffisantes, car l’administration devra toujours tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire, de ses liens avec la France, de considérations humanitaires… Autrement dit, « le socle institutionnel n’est pas atteint », juge le Conseil constitutionnel.

L’exclusion de l’aide sociale à l’enfance de certains étrangers visés par une OQTF

L’article 44 de projet de loi prévoit que les étrangers âgés de 18 à 21 ans visés par une OQTF ne pourront plus bénéficier du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) assuré par les départements, comme c’est jusqu’ici le cas s’ils ont été confiés à l’ASE comme mineurs.

La création d’un fichier des mineurs non accompagnés délinquants

L’article 39 de la loi sur l’immigration prévoit le recueil des empreintes digitales ainsi qu’une photographie des mineurs étrangers non accompagnés suspectés d’avoir commis des délits, sans que leur consentement soit nécessaire. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’il ne s’agissait pas d’un cavalier législatif : « Ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 11 du projet de loi initial », qui autorisait ces relevés, écrit l’institution dans sa décision.

Des régularisations, sous condition, dans les métiers en tension

Lors de la présentation du texte, en 2022, c’est cette mesure qui était présentée comme un élément d’équilibre du texte, pour « améliorer l’intégration » et satisfaire l’aile gauche de la majorité. La disposition portant sur la régularisation de travailleurs sans-papiers dans les « métiers en tension » fait toujours partie du texte. Mais la majorité présidentielle s’était résignée, lors des débats parlementaires, à une version bien plus restrictive que celle du projet de loi initial. Elle donne aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans ces métiers, mais permet à ces derniers de demander un titre de séjour sans passer par leur employeur.

Le titre de séjour conditionné au respect des « principes de la République »

Désormais, une personne étrangère qui sollicite un titre de séjour s’engagera « par la souscription d’un contrat d’engagement, au respect des principes de la République ». En font partie, notamment, le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression ou de l’égalité entre les femmes et les hommes. « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger (…) dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations », est-il écrit à l’article 46 de la loi. « C’est à bon droit » que le législateur « a imposé aux ressortissants étrangers, qui ne se trouvent pas dans la même situation que celle des nationaux, la souscription » à ce contrat d’engagement, estime le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Un allongement de la durée d’assignation à résidence de certains étrangers

Dorénavant, la durée d’assignation à résidence de certains étrangers soumis à une mesure d’éloignement du territoire français passe de six mois à un an, renouvelable deux fois au lieu d’une, en vertu de l’article 42 du texte. Cela concerne « l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays », selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le déploiement de pôles « France Asile »

La loi prévoit à l’article 62 le déploiement dans toute la France d' »espaces France Asile ». Dans ces lieux, en plus des services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) seront présents pour traiter les demandes d’asile des nouveaux arrivants en France.

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