Les Sages jugent juge que les mesures proposées par le parti Les Républicains (LR) ne respectent pas les « garanties légales », notamment en matière de « politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ».
C’est non. Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 11 avril, la demande de référendum de LR sur l’immigration. Il estime que les mesures proposées par la droite, qui veut subordonner « le bénéfice de prestations sociales » à une condition de résidence en France, portent une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.
Le Conseil ne s’oppose pas par principe à des conditions de résidence ou d’activité pour accéder à certaines prestations, mais juge que les mesures proposées par le parti Les Républicains (LR) ne respectent pas les « garanties légales », notamment en matière de « politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ».
Une proposition des LR formulées après la large censure des Sages sur le projet de loi immigration
Les Sages ont déjà accepté par le passé des conditions de résidence pour accéder au revenu de solidarité active (RSA), mais ils estiment que les prestations visées par LR, comme les aides au logement ou les allocations familiales, ne sont pas de même nature. LR avait lancé cette demande de référendum d’initiative partagée sur l’immigration, après la large censure du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration au mois de janvier.
Les Sages avaient alors rejeté les principaux ajouts de la droite au texte initial, non pas sur le fond, mais sur la forme. Selon eux, les mesures contraignantes de la droite sur l’accès aux prestations sociales représentaient des « cavaliers législatifs », sans lien avec le projet de loi initial.
Jeudi, le Conseil constitutionnel s’est cette fois bien prononcé sur le fond. Il barre la route à ce que la gauche dénonçait comme une forme de « préférence nationale ». « Une petite caste a confisqué la démocratie ! », a réagi sur X, le patron des Républicains, Eric Ciotti.
Jean Moliere /AFP
