Examiné en séance publique au Sénat depuis le 6 novembre, le projet de loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » présenté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a été corrigé dès le 7 novembre. Par un de ces compromis auxquels est rompue la Chambre haute, les sénateurs LR et UDI (centristes) sont parvenus à un accord sur la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers dits « en tension » prévue par l’article 3 du projet. Cet article focalisait précisément… les tensions suscitées par le projet de loi. Alors que l’Union centriste présidée par Hervé Marseille était initialement favorable à cet article 3, Les Républicains le refusaient pour « l’appel d’air » ou « la pompe aspirante » à l’immigration qu’il constituait selon eux.
Ces derniers mois, la publication de chiffres montrant une flambée de l’immigration puis l’assassinat du professeur Dominique Bernard ont rendu difficilement admissible la régularisation automatique de clandestins qu’introduisait l’article 3. Les deux responsables de la majorité sénatoriale, le LR Bruno Retailleau et le centriste Hervé Marseille, sont donc finalement tombés d’accord pour supprimer cette disposition. En conséquence, les parlementaires de la Chambre haute ont voté majoritairement (191 pour et 138 contre) dès le 8 novembre un amendement supprimant cet article 3 du projet de loi. Ils lui ont substitué un autre article, le 4B, qui inscrit dans la loi et durcit les critères de la circulaire Valls (entrée en vigueur en 2012, cette circulaire autorise la demande de titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière qui vivent en France depuis au moins cinq ans, qui ont travaillé au moins huit mois dans les deux dernières années et disposent d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, laissant aux préfets la responsabilité de vérifier au cas par cas que le requérant présente un « degré d’insertion sociale et familiale » satisfaisant, et le « respect de l’ordre public et des principes de la République ainsi que l’absence de condamnation pénale »). Dans le même esprit restrictif, la majorité sénatoriale a aussi supprimé l’ « aide médicale d’État » (AME), réservée aux sans-papiers et chère à la gauche (mais chère tout court : 1,14 milliard d’euros selon la loi de finances initiale pour 2023 ), en la transférant, pour protéger la santé publique, à l’ « aide médicale d’urgence » (AMU, qui ne coûte, dans son application actuelle, que 86 millions d’euros).
Les articles 3 et 4 supprimés ou modifiés par les sénateurs, de nouveaux amendements plus restrictifs seront ajoutés pour permettre, sauf accident, l’adoption du projet de loi par le Sénat la semaine prochaine (mardi 14 novembre). Restera alors pour ce texte à réussir son examen de passage devant l’Assemblée nationale au mois de décembre, ce qui sera une tout autre affaire…Si l’amendement de la majorité sénatoriale a été aussitôt jugé « évidemment acceptable » par Gérald Darmanin (cette disposition de régularisation ne figurait pas dans la première mouture de son projet de loi avant qu’il soit raboté par le « en même temps » macronien), la gauche, y compris gouvernementale, ne l’entend pas de cette oreille. Alors que la majorité n’a pas…la majorité (absolue) à l’Assemblée nationale, l’aile gauche de la macronie, composée d’une cinquantaine de députés, menace de ne pas voter pour le projet de loi. « À l’Assemblée, nous rétablirons le texte ambitieux de l’exécutif, tout le texte de l’exécutif », annonce déjà Sacha Houlié, député Renaissance et président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans un entretien au Figaro (8 novembre). A droite de l’hémicycle, Olivier Marleix, le président des députés LR, brandit le dépôt d’une motion de censure si la révision sénatoriale du texte n’était pas respectée. Quant à Marine Le Pen, elle avait créé la surprise en déclarant préférer « une petite loi à pas de loi du tout ». Interrogée sur RTL le 8 novembre, elle s’est montrée plus évasive, regrettant qu’on « bidouille une petite loi », faute d’oser le recours au référendum qui permettrait de modifier la Constitution pour imposer le primat de la volonté populaire sur des décisions judiciaires ou des injonctions de cours européennes. Tiens ! Autre surprise, la veille du débat sénatorial sur la loi Darmanin, Emmanuel Macron a pour la première fois évoqué l’éventualité d’un tel référendum sur l’immigration, en précisant qu’une modification de l’article 11 de la Constitution permettrait de l’envisager. S’il ne s’agit pas d’un simple clin d’œil en direction de la droite, le président de la République aurait-il fini par se convaincre de l’inutilité d’une « petite loi », la trentième sur l’immigration en près de 40 ans ?
Loi immigration : le Sénat trouve un compromis, mais les embûches demeurent pour le gouvernement
Le Sénat a notamment adopté, mardi 7 novembre, la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), réservée aux sans-papiers, transformée en « aide médicale d’urgence » à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration.
Les sénateurs UDI (centristes) et LR sont parvenus à un accord en coulisses sur l’épineuse question de la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers en tension, sur lesquels toute l’attention est focalisée à cause du refus des Républicains de voter pour les articles encadrant ces dispositions. Les articles 3 et 4 seront donc supprimés et de nouveaux amendements plus restrictifs seront ajoutés sous forme d’article additionnel, dans le texte, permettant, sauf imprévu de dernière minute, l’adoption de la loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », par la chambre haute la semaine prochaine. Cette loi avait été adopté en commission au mois de mars dernier, mais depuis le climat politique autour des questions d’immigration a beaucoup changé, notamment depuis l’assassinat du professeur Dominique Bernard à Arras et la publication des chiffres impressionnants de l’immigration en France. Cette loi, la trentième depuis les années 80 est censée la réduire à l’avenir… Son adoption constituerait une première victoire pour Gérald Darmanin avant le débat à l’Assemblée, où la partie est loin d’être gagnée pour le gouvernement…
Au Sénat, ce que veut la Commission des Lois, elle l’obtient. Aussi lorsque François Noel Buffet, le président de ladite commission a demandé en ouverture de séance, que l’examen des articles 3 et 4 du projet de loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », soit réservé, c’est-à-dire reporté de vingt-quatre ou quarante-huit heures le temps de trouver un arrangement, personne n’a trouvé à y redire. Les deux responsables de la majorité sénatoriale, le Républicain Bruno Retailleau et le centriste Hervé Marseille, pressés par le président du Sénat Gérard Larcher, se sont mis à la tâche pour trouver un compromis sur la question de la régularisation des clandestins sans papiers travaillant dans les métiers en tension. En fait de régularisation, il s’agissait de la délivrance d’un titre de séjour pour une durée d’un an pour les clandestins qui travailleraient depuis au moins huit mois . Mais pour les sénateurs LR, à l’unisson avec leur parti, l’obtention quasi automatique d’un titre de séjour pour les travailleurs sans papier créerait « un appel d’air » au regroupement familial. Les sénateurs LR et Centristes ont fini par se mettre d’accord pour voter la suppression des articles 3 et 4 du projet . Les futures dispositions seront plus restrictives pour les personnes concernées, et il appartiendra aux préfets de vérifier leur « degré d’insertion sociale et familiale, ainsi que leur « respect de l’ordre public et des principes de la République ainsi que l’absence de condamnation pénale ». Si l’attention s’était focalisée sur la question de la régularisation des travailleurs clandestins, le texte prévoit toute une série de dispositions, notamment la diminution des délais pour l’obtention du droit d’asile (permettant le renvoi plus facile des personnes non agréées), une meilleure application des OQTF (obligation de quitter le territoire). Mardi, les sénateurs ont par ailleurs voté la suppression de l’AME (aide médicale d’Etat qui coûte 1,14 milliard d’euros par an), et qui sera remplacée par l’AMU (Aide médicale d’urgence, sous les vives protestations de la gauche…
La loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » sera débattue à l’Assemblée au mois de décembre, et le débat s’annonce des plus rudes et piégeux, car la majorité n’a pas la majorité. Derrière ce débat se profile un autre enjeu pour Gérald Darmanin qui rêve de voir ce texte adopté sans le recours à l’article 49.3 qu’Elisabeth Borne serait prête à actionner. Dans l’état actuel des choses, l’aile gauche de la macronie composée d’une cinquantaine de députés menace de ne pas voter pour le texte s’il comporte des dispositions trop restrictives. A l’opposé, les Républicains sont également focalisés sur la suppression des articles 3 et 4 et ne semblent guère enclins à prêter main forte au gouvernement pour voter en faveur du texte. Olivier Marleix, le patron des députés LR se veut inflexible et menace même de déposer une motion de censure, ce qui constituerait une première pour son groupe. Mais elle n’aurait aucune chance d’être adoptée …Alors, à quoi bon ? Reste le Rassemblement National. Marine Le Pen a déclaré récemment qu’elle préfère « une petite loi à pas de loi du tout ». Interrogée sur RTL ce mercredi matin, elle s’est montrée plus évasive, déclarant qu’on « bidouille une petite loi »… Pour l’heure, le Ministre de l’Intérieur est à la recherche des soutiens pour constituer une majorité. Mais échaudés par le débat sur les retraites, Elizabeth Borne et Emmanuel Macron seraient-ils prêts à prendre le risque politique de voir une « grande loi » votée grâce à l’appoint des voix du RN ? C’est le débat derrière le débat…
JM
