3 février 2023
Paris - France
SOCIETE

Double peine, titres de séjour pour les professions médicales : le gouvernement a finalisé son projet de loi sur l’immigration

Le texte a été déposé au Conseil d’Etat après deux sessions de débat organisées les 6 et 13 décembre à l’Assemblée nationale et au Sénat. « Tout ce que Les Républicains ont toujours demandé sur l’immigration, nous le proposons », revendique Gérald Darmanin.

Cinq mois après l’avoir annoncé, le gouvernement a déposé, lundi 19 décembre, son projet de loi sur l’immigration au Conseil d’Etat, une procédure consultative préalable au dépôt du texte en conseil des ministres, en janvier, avant son examen au Parlement.

Ce texte, intitulé « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et que Le Monde a consulté, se décline en vingt-cinq articles. Il y est question de conditionner l’octroi de titres de séjour pluriannuels à la maîtrise d’un certain niveau de français ; de créer un titre de séjour « métiers en tension » accessible aux travailleurs sans papiers ; de renforcer la « double peine » en levant certaines protections à l’éloignement à l’encontre d’étrangers délinquants ; de pouvoir retirer un titre de séjour à un étranger « en cas de rejet des principes de la République » ; de réformer la procédure de demande d’asile pour raccourcir les délais d’instruction ou encore de simplifier le contentieux des étrangers.

Ce texte a abouti au terme d’une procédure de concertation menée par le gouvernement et après deux sessions de débat organisées les 6 et 13 décembre à l’Assemblée nationale et au Sénat. Un exercice qui a permis à l’exécutif de prendre la température au sein de l’opposition et de commencer à amender sa copie pour tenter de trouver une majorité parlementaire sur cette trentième loi immigration depuis 1980.

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C’est donc dans les colonnes du Figaro du 21 décembre que Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, les ministres de l’intérieur et du travail, ont décidé de défendre leur mouture. « Tout ce que les LR [le parti Les Républicains] ont toujours demandé sur l’immigration, nous le proposons », a revendiqué le premier au cours de cet entretien croisé. Si le ministre assume d’aller chercher le soutien de la droite, celui-ci ne semble pas encore lui être acquis.

Satisfaire une partie du patronat

« Le chiffon rouge des titres pour les métiers en tension enlève toute efficacité à ce texte », a réagi, mardi 20 décembre, Eric Ciotti, le président de LR tout juste élu. Depuis l’annonce, début novembre, de ce nouveau titre de séjour, la droite est vent debout contre ce qu’elle assimile à une mesure de régularisation massive.

Selon le texte déposé au Conseil d’Etat, ce titre de séjour serait délivré « de plein droit » et pour une durée d’un an aux étrangers qui résident depuis au moins trois ans France et présentent huit bulletins de paie attestant qu’ils exercent un métier dans un secteur en tension.

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Cette mesure a été introduite dans le projet de loi afin de satisfaire une partie du patronat en mal de main-d’œuvre dans des secteurs comme celui de l’hôtellerie-restauration. Elle permet aussi de contrebalancer des dispositions surtout destinées à augmenter le nombre d’expulsions. Elle inscrit dans la loi les régularisations que pratiquent aujourd’hui de façon discrétionnaire les préfectures, en s’appuyant sur la circulaire de 2012 dite « Valls », grâce à laquelle quelque 30 000 personnes sortent chaque année de la clandestinité, dont environ 7 000 au titre de leur travail. La loi permettrait d’affranchir le travailleur sans papiers du bon vouloir des préfets, mais aussi du soutien de son employeur dans ses démarches, condition aujourd’hui indispensable à sa régularisation. Olivier Dussopt assure au Figaro que seulement « quelques milliers de personnes par an » seraient concernées.

 

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