Adopté en 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application le 12 juin 2026. Il instaure notamment un filtrage obligatoire aux frontières extérieures, une procédure d’asile à la frontière pour certains dossiers et un mécanisme annuel de solidarité entre États membres.
Présenté par la Commission européenne en 2020, le Pacte sur la migration et l’asile a été définitivement adopté en mai 2024. L’essentiel de ses dispositions s’applique depuis le 12 juin 2026.
Ce paquet législatif vise à remédier à plusieurs failles de la politique d’asile européenne : lenteur et hétérogénéité des procédures, déséquilibre entre États membres, difficulté à identifier les personnes arrivant aux frontières extérieures, mouvements secondaires et faible exécution des décisions de retour.
Il renforce les contrôles aux frontières, harmonise davantage les procédures d’asile et organise un mécanisme de solidarité entre États membres. Il ne supprime pas le droit de demander l’asile, mais modifie la manière dont certaines demandes pourront être filtrées, accélérées ou traitées à la frontière.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté les dix textes (neuf règlements et une directive) qui forment ce paquet législatif. Celui-ci a ensuite été approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, malgré l’opposition de la Hongrie et de la Pologne (ainsi que de l’Autriche et de la Slovaquie sur certains des textes).
Depuis son entrée en application, ce cadre a encore été complété par d’autres textes européens, notamment le nouveau règlement sur les retours des personnes en séjour irrégulier, définitivement adopté par le Conseil le 1er octobre 2026.
Cet ensemble législatif vise à réformer la politique migratoire de l’UE. Celle-ci a été marquée par ses défaillances, notamment lors de la crise migratoire de 2015-2016. L’Europe a été prise de court par l’ampleur des arrivées (plus d’un million de personnes en 2015), révélant un manque d’anticipation, de coordination et d’outils opérationnels pour gérer de tels mouvements de population.
L’absence de consensus a par ailleurs conduit au rétablissement de contrôles aux frontières intérieures, fragilisant l’espace Schengen et l’un des principes fondateurs de l’UE qu’est la libre circulation des individus. Le système de Dublin, qui impose au premier pays d’entrée la responsabilité du traitement des demandes d’asile, a été débordé, notamment en Grèce et en Italie. À l’inverse, la plupart des États d’Europe de l’Est n’acceptait, jusqu’à l’éclatement du conflit ukrainien, que très peu de réfugiés sur leur territoire.
Les conditions dans les camps de réfugiés, notamment en Grèce, ont souvent été jugées indignes et le respect des droits fondamentaux n’a pas toujours été garanti. Les naufrages en mer se sont, quant à eux, intensifiés. Près de 25 000 personnes ont perdu la vie lors de voyages migratoires dangereux depuis 2014, selon l’Agence des Nations Unies pour les migrations (OIM).
En outre, un certain nombre de migrants effectue, de fait, leur demande dans un pays autre que celui de leur première arrivée. Un phénomène qualifié de « mouvements secondaires », encadrés par le système de Dublin.
Le solde migratoire des pays de l’Union européenne
Une large partie du Pacte sur la migration et l’asile est consacrée à la lutte contre les migrations irrégulières.
L’une des mesures phares concerne la mise en place d’un premier filtrage, aux frontières de l’Union européenne, des personnes qui tentent d’entrer de manière irrégulière sur le territoire européen. Celui-ci doit être réalisé par les États membres dans des centres situés à proximité des frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi que dans les aéroports.
Le filtrage vise à orienter toute personne, dans un délai de 7 jours (3 en cas d’interpellation sur le territoire d’un État membre hors des frontières), vers la procédure appropriée de demande d’asile. Si la personne manifeste effectivement sa volonté de bénéficier d’une protection internationale, elle est alors soumise à une procédure normale ou à une procédure accélérée selon les cas.
Les migrants jugés a priori peu susceptibles d’obtenir une protection internationale, sont soumis à une procédure accélérée de demande d’asile à la frontière. Sont concernés les ressortissants de pays présentant de faibles taux de reconnaissance de la protection internationale (moins de 20 % au sein de l’UE), ainsi que les personnes représentant un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Certaines catégories vulnérables, comme les mineurs non accompagnés qui ne représentent pas une menace pour la sécurité, ne peuvent être soumis à cette procédure accélérée, à la différence des familles accompagnées de leurs enfants. Le délai de traitement d’une demande d’asile à la frontière est fixé à un maximum de 12 semaines (16 si le demandeur fait l’objet d’une relocalisation dans un autre État membre).
Les autres demandeurs d’asile sont orientés vers la procédure ordinaire, sur le territoire d’un État membre. Dans ce cadre, la décision doit en principe être prise dans un délai de six mois, avec des prolongations possibles dans certains cas, notamment lorsque la demande soulève des questions complexes ou lorsqu’un grand nombre de demandes est présenté simultanément.
Dans sa décision d’exécution du 5 août 2024, la Commission européenne fixe le nombre maximal de demandes de protection internationale que chaque État membre est tenu d’examiner dans le cadre de la procédure à la frontière. Au-delà de ce plafond, les demandes concernées sont alors orientées vers la procédure d’asile ordinaire sur le territoire. Pour la France, un maximum de 1 230 demandes doivent être examinées dans le cadre de la procédure à la frontière la première année (du 12 juin 2026 au 12 juin 2027).
Les personnes dont la demande d’asile est rejetée au terme d’une procédure à la frontière doivent être renvoyées dans leur pays d’origine ou un pays de transit sous 12 semaines. Pour les demandes rejetées dans la procédure ordinaire, le Pacte impose également que la décision de retour soit prise en même temps que la décision négative d’asile.
La procédure de filtrage prévoit un contrôle d’identité, de sécurité, de santé et de vulnérabilité. Elle s’appuie en partie sur le renforcement d’Eurodac, une base de données, notamment biométriques, des migrants sur le sol européen. Aux empreintes digitales déjà collectées jusque-là vont désormais s’ajouter des images faciales ainsi que des informations telles que le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance.
Des informations sur les décisions d’éloignement, de retour ou de réinstallation sont par ailleurs intégrées afin de mieux identifier les personnes introduisant plusieurs requêtes, et de déterminer l’État membre responsable de leur demande d’asile. L’âge minimum pour la collecte des données est abaissé de 14 à 6 ans, afin notamment de retrouver les enfants disparus susceptibles d’avoir été victimes de la traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle.
Enfin, le volet « crise » du pacte migratoire prévoit quant à lui des règles spécifiques en cas d’afflux, de risque d’afflux de migrants irréguliers ou d’instrumentalisation de vagues migratoires par un pays ou un acteur tiers. Il facilite certaines procédures, permet des dérogations et élargit le système de filtrage. La procédure à la frontière peut alors s’appliquer aux personnes dont le taux de reconnaissance du droit d’asile est inférieur à 50 % dans l’UE (contre 20 % en temps normal). Les délais d’enregistrement des demandes d’asile et les procédures à la frontière sont également allongés, autorisant un État membre à maintenir les arrivants plus longtemps dans des centres de détention aux frontières extérieures.
Les ressortissants de « pays d’origine sûrs » peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée, notamment via la procédure à la frontière. Une liste commune européenne regroupe à ce stade sept pays (Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie), auxquels s’ajoutent huit États candidats à l’adhésion à l’UE.
Des exceptions sont toutefois prévues, notamment en cas de conflit armé dans le pays concerné, de sanctions européennes liées aux droits fondamentaux ou lorsque le taux de reconnaissance des demandes d’asile de ses ressortissants dépasse 20 % dans l’Union.
Si un demandeur d’asile est considéré comme venant d’un « pays tiers sûr », sa demande peut être déclarée irrecevable sans examen au fond. Les États membres peuvent juger une demande irrecevable si le demandeur a un lien avec ce pays, par exemple familial, culturel ou lié à un séjour antérieur, s’il y a transité avant d’arriver dans l’UE et aurait pu y demander une protection, ou encore s’il existe un accord avec ce pays pour accueillir des demandeurs d’asile, à l’exception des mineurs non accompagnés. Depuis juin 2026, l’existence d’un lien entre le demandeur et ce pays n’est donc plus une condition obligatoire pour appliquer le concept de « pays tiers sûr ».
Le nombre de demandeurs d’asile dans l’Union européenne
Le Pacte sur la migration et l’asile prévoit un mécanisme de solidarité entre États membres. Celui-ci vise à répartir plus équitablement la prise en charge des demandeurs d’asile entre les pays afin d’éviter que certains, notamment ceux en première ligne, ne supportent à eux seuls la gestion des demandes.
Il permet à chaque État de choisir entre accueillir une partie des demandeurs d’asile ou apporter un soutien financier et logistique aux pays sous pression. Après l’échec d’un plan européen datant de 2016, qui avait tenté d’imposer à certains États la seule relocalisation des demandeurs d’asile, le nouveau Pacte migratoire vise donc plus de flexibilité.
Chaque année, la Commission identifie les États membres soumis à une pression migratoire ou confrontés à une situation migratoire importante. Selon la répartition proposée le 11 novembre 2025, les quatre États bénéficiaires de la solidarité sont Chypre, l’Espagne, la Grèce et l’Italie, considérés comme étant soumis à une forte pression migratoire. Six pays, dont l’Autriche et la Pologne, sont quant à eux exemptés ou allégés de leurs obligations de solidarité en raison de pressions récentes. Les dix-sept autres doivent relocaliser une partie des demandeurs d’asile ou verser une contribution financière. Douze d’entre eux dont la France, qualifiés de « pays à risque migratoire », reçoivent néanmoins une aide de l’UE. Les demandeurs d’asile « dublinés » – qui se trouvent dans un autre État que celui censé traiter leur demande – peuvent être déduits du nombre de migrants à relocaliser.
Les États qui refusent de relocaliser des demandeurs d’asile peuvent apporter un soutien opérationnel au(x) pays en charge des demandes, comme l’envoi de personnel spécialisé ou une assistance logistique. Dans le cas contraire, ils doivent verser une compensation financière de 20 000 euros par personne. Ces contributions abondent une réserve de solidarité de 420 millions d’euros au sein du budget de l’UE, qui peut être redistribuée aux États bénéficiaires via le fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV).
Depuis le 12 juin 2026, la réserve annuelle de solidarité 2026 est fixée à un niveau de référence de 21 000 relocalisations ou efforts équivalents, ou 420 millions d’euros de contributions financières. La France s’est engagée à relocaliser 3 361 migrants en provenance d’autres États membres. La Belgique, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède ont choisi de prendre leur part uniquement via des contributions financières (la plus élevée revenant aux Pays-Bas avec 21,9 millions d’euros). Seule la Lettonie s’engage à prendre des mesures alternatives. La Hongrie et la Slovaquie ont quant à elles refusé tout engagement.
Pour préparer la réserve de solidarité 2027, la Commission doit publier d’ici au 15 octobre 2026 son nouveau rapport annuel sur l’asile et la migration, déterminer quels États membres sont soumis ou risquent d’être soumis à une pression migratoire et proposer le niveau de la prochaine réserve de solidarité.
Asile et migrations : la politique européenne
Le 18 décembre 2025, les États membres se sont également engagés à accueillir, en 2026-2027, un nombre de 15 230 réfugiés aujourd’hui hébergés dans des pays tiers. Une disposition issue du règlement sur la réinstallation et l’admission humanitaire. Le besoin mondial de réinstallation est estimé à 2,5 millions de personnes.
Le Pacte tente également de mieux harmoniser l’application de la politique migratoire et d’asile dans les États membres. Notamment en s’assurant que les règles déjà en vigueur soient bien appliquées par tous. En vertu du régime d’asile européen commun, les États membres sont par exemple tenus de respecter des normes communes pour des procédures d’asile équitables et efficaces, ce qui n’est pas toujours le cas.
L’une des missions de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), inaugurée le 19 janvier 2022 en remplacement de l’ancien Bureau européen d’appui en matière d’asile, est de vérifier et de soutenir l’application de ces règles. Une mission qui a débuté le 31 décembre 2023, grâce à une réserve de 500 experts. L’agence doit également fournir un soutien opérationnel et technique et proposer des formations aux autorités nationales des pays de l’UE.
La Commission a proposé d’intensifier les accords de réadmission avec les pays d’origine des migrants pour faciliter le retour des personnes n’ayant pas obtenu l’asile. L’accès aux visas européens serait facilité pour les pays tiers qui accueillent leurs ressortissants reconduits et durci à l’inverse pour les moins coopératifs. Le 2 mars 2022, un nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours a été nommé. Le 1er décembre 2025, Parlement européen et Conseil de l’UE se sont entendus sur un nouvel instrument, qui permet au terme d’une procédure encadrée de relever les droits de douane pour les pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés.
Le 24 janvier 2023, la Commission européenne a publié une stratégie opérationnelle pour une politique plus efficace en matière de retours. Celle-ci invite les États membres à négocier chacun avec quelques pays partenaires pour qu’ils acceptent le retour d’un plus grand nombre de leurs ressortissants. En 2025, 28 % des personnes faisant l’objet d’une décision de retour ont effectivement quitté l’Union européenne, soit le taux le plus élevé enregistré depuis dix ans selon la Commission européenne.
Le 1er juin 2026, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement européen relatif aux retours, proposé par la Commission en mars 2025. Après son approbation par le Parlement européen le 17 juin, le Conseil de l’Union européenne l’a définitivement adopté le 1er octobre 2026. Le texte doit remplacer la directive « retour » de 2008 et créer des règles communes plus contraignantes pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Il instaure notamment un ordre de retour européen, destiné à faciliter la reconnaissance des décisions de retour entre États membres, ainsi que des obligations accrues de coopération pour les personnes concernées : fournir les informations nécessaires, rester joignables, remettre les documents disponibles et ne pas entraver l’éloignement. La reconnaissance des décisions prises par un autre État membre restera toutefois facultative dans un premier temps et sera réexaminée trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.
Le texte prévoit également la possibilité de créer des « hubs de retour » dans des pays tiers. Ces structures pourraient servir soit de destination finale, soit de centres de transfert vers le pays d’origine ou un autre pays tiers. Elles ne pourraient être mises en place que dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement avec un pays respectant les droits fondamentaux, le droit international et le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés sont exclus de ces dispositifs, mais pas les familles avec mineurs.
Adopté en 2016, un accord controversé avec la Turquie a permis de limiter l’afflux de migrants sur le territoire européen. En contrepartie d’une aide financière, le pays s’est engagé à exercer des contrôles plus stricts à ses frontières pour juguler l’immigration irrégulière ainsi qu’à accueillir tous les migrants irréguliers passant de son territoire vers la Grèce. L’année suivante, un accord similaire a été conclu avec la Libye. En juillet 2023, c’est avec la Tunisie que l’UE a conclu un tel partenariat, en mars 2024 avec la Mauritanie et l’Égypte, puis avec le Liban, la Libye, le Sénégal et la Jordanie en janvier 2025.
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plus connue sous le nom de Frontex, occupe une place centrale dans l’application du Pacte. Elle est chargée d’assister les États dans le contrôle aux frontières, le filtrage des arrivants et les opérations de retour. La Commission prévoit de proposer une révision de son mandat afin de renforcer son corps permanent, son rôle dans les retours, sa coopération avec les pays tiers ainsi que ses capacités de surveillance des frontières extérieures et des zones situées en amont. Un plan présenté fin septembre prévoit également de permettre à Frontex de surveiller les réseaux sociaux afin de mieux anticiper l’évolution des flux migratoires. Elle doit se doter d’un corps permanent de 10 000 agents à l’horizon 2027.
En novembre 2023, la Commission européenne a proposé un renforcement de la législation de l’UE en matière de trafic de migrants. La peine d’au moins 8 ans de prison prévue au niveau européen pour les trafiquants passerait notamment à 15 ans pour les faits les plus graves causant la mort. En outre, la coopération policière en matière de prévention et de détection du trafic de migrants serait renforcée via une augmentation des moyens financiers et humains alloués à Europol, l’office européen de police.
Lancée en mars 2020 dans le but principal de faire respecter l’embargo sur les armes à destination ou en provenance de Libye, l’opération militaire européenne Irini lutte aussi contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains grâce à la collecte d’informations et à l’organisation de patrouilles aériennes en Méditerranée.
La directive permis unique a été révisée en 2024. Elle simplifie la procédure de demande de titre de séjour afin d’exercer un travail dans un État membre en combinant permis de travail et de séjour, et renforce les droits des travailleurs issus de pays tiers. Les États membres devaient transposer ces nouvelles règles dans leur droit national au plus tard le 21 mai 2026. Ils conservent toutefois le dernier mot au sujet des travailleurs qu’ils souhaitent accueillir, notamment leur nombre.
Les négociations se poursuivent par ailleurs sur la révision de la directive relative aux résidents de longue durée. La Commission a proposé, en avril 2022, de renforcer le droit des résidents de longue durée de se déplacer et de travailler dans d’autres États membres.
Enfin, la directive « carte bleue européenne« , destinée à favoriser l’accueil des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, a été adoptée le 20 octobre 2021. Un règlement distinct, entré en vigueur le 1er juin 2026, crée par ailleurs un « réservoir européen de talents » (EU Talent Pool), une plateforme destinée à mettre en relation des employeurs européens et des demandeurs d’emploi résidant dans des pays tiers. La participation des États membres est facultative et la plateforme doit être pleinement opérationnelle d’ici à la fin de 2027.
L’Union européenne a également modifié les règles relatives à son espace de libre circulation.
Le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen a été définitivement adoptée par le Conseil de l’Union européenne. En cas de menace grave pour sa sécurité, un État peut autoriser des contrôles aux frontières pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an. Il peut également limiter le nombre ou les heures d’ouverture des points de passage aux frontières en cas « d’instrumentalisation » des migrants par des pays tiers. Lors du passage d’un État membre à l’autre, les étrangers « appréhendés dans la zone frontalière et séjournant illégalement » peuvent être renvoyés vers le premier. Enfin, l’Union européenne pourra restreindre de manière contraignante l’accès à son territoire si une nouvelle crise sanitaire survient.
Le système d’information Schengen (SIS), qui permet de consulter des signalements sur des personnes ou des objets recherchés ou portés disparus, a lui aussi fait l’objet d’une révision. Depuis mars 2023, il inclut de nouvelles catégories de signalements, des données biométriques, des traces digitales et les registres ADN de personnes disparues.
Enfin, l’espace Schengen s’est élargi à trois nouveaux membres : la Croatie en 2023, suivie par la Bulgarie et la Roumanie le 31 mars 2024 (avec la levée des contrôles aux frontières terrestres le 1er janvier 2025).
En juillet 2019, Ursula von der Leyen, alors candidate à la présidence de la Commission européenne, présentait ses priorités aux députés européens. Parmi elles, la création d’un « nouveau pacte sur la migration et l’asile » axé sur une réforme du règlement de Dublin et une solidarité des États membres.
En septembre 2020, les textes législatifs du Pacte ont été proposés par la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen.
En septembre 2022, après plusieurs mois de blocage puis quelques avancées sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, ce dernier et le Parlement européen se sont engagés à œuvrer en vue d’une adoption du Pacte avant les élections européennes de 2024.
Le 20 avril 2023, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur quatre textes de la réforme, dont ceux portant sur la solidarité entre États membres dans l’accueil des exilés, le filtrage des migrants et les migrations légales.
Le 8 juin 2023, le Conseil est à son tour parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée de 21 membres (quatre pays se sont abstenus sur le volet « solidarité » du pacte, la Hongrie et la Pologne ont voté contre).
Le 4 octobre 2023, c’est le volet « crise » qui a obtenu un accord du Conseil.
Le 20 décembre 2023, cinq textes clés du Pacte ont fait l’objet d’un compromis entre Parlement et Conseil : gestion de l’asile et de la migration, situations de crise et force majeure, mise à jour de la base de données Eurodac, filtrage et procédure d’asile commune.
Le 8 février 2024, le Conseil a adopté trois textes ayant fait l’objet d’un accord avec le Parlement en 2022 : règles uniformes pour les demandes d’asile, meilleures conditions d’accueil et nouveau cadre de l’UE pour la réinstallation.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a voté en faveur du paquet législatif.
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne l’a définitivement adopté.
Le 12 juin 2024, la Commission européenne a présenté son plan de mise en œuvre commun du pacte, à partir duquel chaque État membre a dû établir son propre plan national comprenant les actions et le calendrier, afin de pouvoir concrétiser les nouveaux textes pour juin 2026.
Le 27 juin 2024, l’Irlande a notifié à la Commission européenne son intention de participer au Pacte sur la migration et l’asile. Elle n’était pas tenue d’y participer en raison de l’option de retrait dont elle bénéficie sur les politiques migratoires (opt-out en anglais).
Le 12 décembre 2024 était la date limite pour les États membres pour remettre à la Commission européenne leur plan national de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile. Ces documents ne sont pas rendus publics.
La plupart des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 12 juin 2026. La Commission européenne accompagne les États membres qui le souhaitent par un instrument d’appui technique (TSI) : une expertise sur mesure pour adapter les systèmes nationaux aux nouvelles règles.
En outre, le budget européen consacré à la gestion des migrations a été augmenté en février 2024 de près de 2 milliards d’euros sur la période 2021-2027, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.
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