14 août 2022
Paris - France
EUROPE INTERNATIONAL

Le ministre Éric Dupond-Moretti a omis de déclarer plus de 300 000 euros de revenus

Les vérifications de la situation fiscale de chaque ministre ont abouti à une découverte de taille : le garde des Sceaux, Éric DupondMoretti, a omis de déclarer plus de 300 000 euros de revenus, liés à ses droits dauteur, selon des informations de Mediapart

est une ombre de plus sur le parcours u dÉric DupondMoretti, ministre star du gouvernement de Jean Castex. Déjà fragilisé par lenquête conduite par la Cour de justice de la République (CJR) sur ses conflits dintérêts il est convoqué par les juges le 16 juillet , le garde des Sceaux a oublié de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) plus de 300 000 euros de revenus tirés de ses droits dauteur, selon des informations Mediapart

Cette omission substantielle est apparue au moment de la vérification de la situation fiscale de chaque ministre, procédure conduite par les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), sous lautorité de la HATVP, comme le prévoient les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, votées en réaction à laffaire Cahuzac

Avant cette réforme, ces vérifications étaient effectuées, mais de manière plus ou moins officieuse à la demande du ministre chargé du budget. Désormais, le contrôle seffectue en suivant une procédure écrite et contradictoire, sous la supervision de la HATVP. Cet examen peut souvent prendre plusieurs mois

Eric DupontMoretti lors de la séance des questions au gouvernement à lAssemblée Nationale, le 4 mai 2021. © Photo Antonin Burat / Hans Lucas via AFP 

Selon nos informations, les découvertes de la DGFIP ont donné des sueurs froides à Bercy, mais également au sein de la présidence de la République, Emmanuel Macron ayant été personnellement avisé de la situation en pleine campagne des régionales. Éric DupondMoretti était alors le chef de file du parti présidentiel, La République en marche (LREM), dans le département du Pas-deCalais

LElysée na pas souhaité faire de commentaire

Sollicité par Mediapart mercredi 7 juillet au matin (voir la Boîte noire de cet article), le cabinet dÉric DupondMoretti na pas donné suite, mais a dabord livré sa version des faits au quotidien LOpinion, évoquant une « erreur de son comptable » dun montant de 180 000 euros, « qui a été rectifiée dès quelle a été connue »

Les 180 000 euros en question correspondent en réalité au montant de limpôt par le ministre et non pas aux revenus non déclarés (plus de 300 000 euros), selon la réponse du ministère envoyée in fine à Mediapart. Daprès le cabinet du Garde des sceaux, le conseil dEric DupondMoretti a « découvert que le précédent comptable navait pas déclaré à limpôt sur le revenu des avances sur revenus perçus en 2018 et 2019 lorsquil était au théâtre alors même quelles avaient été déclarées aux URSAAF et assujetties à la TVA»

« Eric DupondMoretti a demandé à son conseil que ces revenus soient spontanément déclarés en déposant début mai des déclarations rectificatives pour les années concernées se traduisant par une imposition complémentaire de lordre de 180 000€ pour un montant total dimpôt déjà payés de plus de 460 000 euros. La déclaration de patrimoine dÉric Dupond Moretti déposée en octobre dernier est exacte car les sommes en question avaient bien été versées sur un compte déclaré à ladministration fiscale ; sa déclaration dintérêts est en train dêtre mise à jour. A lissue du contrôle fiscal, [ladministration fiscale) a reconnu la bonne foi dÉric Dupond Moretti et lui a accordé le bénéfice du droit à lerreur ; sa situation fiscale est désormais totalement en règle », a encore précisé le ministère

Avocat de profession, Éric DupondMoretti connaît bien les rouages de la HATVP, et les exigences liées aux déclarations des ministres

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En 2015, encore avocat, cest lui qui avait défendu l’ancienne ministre socialiste déléguée à la francophonie, Yamina Benguigui (20122014), dans le premier procès dun responsable politique épinglé par la Haute Autorité

PAR FABRICE ARFI ET MICHEL DELÉAN 

Macron rat 

son ISF 

PAR MATHILDE MATHIEU 

Yamina Benguigui contestait avoir sciemment dissimulé, à trois reprises dans sa déclaration de patrimoine, les parts quelle possédait dans une société belge, dune valeur de 430 000 euros

« On est là dans la négligence. Il ny a pas délément intentionnel, de dissimulation. Le fisc a été informé de tout !», avait contesté Me DupondMoretti à laudience, en dénonçant «une justice de classe à rebours » et « une forme de poujadisme »

Lavocat sen était également violemment pris aux avancées permises par les lois de transparence. « La première affaire de la HATVP est un fiasco, ajoutaitil alors. Si judiciairement vous consacrez une erreur matérielle comme une infraction, cest extrêmement inquiétant pour la démocratie. » Et dironiser : « On est tellement dans le vague quil y en a un qui a déclaré son campingcar [lancien premier ministre JeanMarc Ayrault) et lautre [lex 

eurodéputée Eva Joly] son canoëkayak. Vert le kayak. Si le tribunal est saisi à chaque fois que la bonne case nest pas cochée... » 

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Yamina Benguigui a finalement été condamnée pour ses omissions en première instance (dispense de peine), condamnation alourdie en appel (un an dinéligibilité, deux mois de prison avec sursis et 5 000 euros damende) en 2016

Eric DupondMoretti plaide lerreur de son ancien comptable

Emmanuel Macron, lui même, avait connu en 2016 sur une réévaluation de son patrimoine avec son épouse, sans que cela nentraîne de conséquence pénale pour le couple. À lissue de plus dun an et demi de discussions avec le fisc, ayant porté en particulier sur la valeur de la demeure de son épouse au Touquet, Emmanuel Macron avait finalement admis quil devait payer l‘ISF (auquel il nest pas soumis jusque ) et déposé une déclaration rectificative pour les années 2013 et 2014, comme lavait raconté Mediapart

Deux ans plus tard, la ministre des sports Laura Flessel quittait, en septembre 2018, le gouvernement par la petite porte, en invoquant des « raisons personnelles ». En réalité, comme lavait révélé Mediapart à lépoque, ce départ précipité avait été provoqué par la procédure dexamen fiscal qui avait poussé le fisc, quelques semaines plus tôt, à saisir la commission des infractions fiscales, la CIF, dans loptique dune plainte pénale pour fraude fiscale

Le gouvernement dÉdouard Philippe avait alors fait le choix de ne pas ébruiter cette information, Laura Flessel quittant finalement le gouvernement dans la foulée du départ fracassant du ministre de la transition écologique Nicolas Hulot

En novembre 2020, toujours dans le cadre de lexamen de la situation des membres du gouvernement, la HATVP a saisi la justice du dossier du ministre délégué aux PME Alain Griset, pour des soupçons d« omission substantielle » dune partie de son patrimoine et d« abus de confiance »

Le ministre na en effet pas déclaré des participations financières détenues dans un plan dépargne en actions ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171 000 euros, afin « dempêcher la vélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale dabus de confiance » e, selon la Haute Autorité

Après avoir plaidé une simple « maladresse », Alain Griset a été maintenu en fonction, malgré l’ouverture de deux enquêtes pénales

Audelà de sa situation fiscale, les temps sont décidément durs pour le ministre de la justice. Sur le front judiciaire cette fois, le garde des Sceaux est en effet englué dans une affaire qui lui vaudra dêtre interrogé en fin de semaine prochaine par la Cour de justice de la République (CJR). Le ministre est soupçonné du délit présumé de prise illégale dintérêts, dont il se défend depuis les premières révélations de Mediapart en septembre dernier

Dans ce dossier, Éric DupondMoretti est suspecté davoir utilisé les pouvoirs disciplinaires conférés au ministre de la justice pour régler ses comptes avec plusieurs magistrats anticorruption avec lesquels il a eu des démêlés par le passé à titre personnel ou pour le compte de clients dont il défendait les intérêts en tant quavocat

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Les soupçons à légard du ministre portent également sur la demande denquête disciplinaire quil a déposée contre une figure de la justice anticorruption à Monaco, le juge Édouard Levrault. Avocat, Éric DupondMoretti avait croisé le fer avec le magistrat dans un dossier politicofinancier explosif pour la principauté

Les enquêteurs de la CJR ont mené des perquisitions, le 1er juillet, au ministère de la justice dans le cadre de cette affaire, devenue de plus en plus brûlante pour le gouvernement

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BERCY – DECLARATION DUPONDMORETTI FISC. HATVP. REVENUS 

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