29 mars 2024
Paris - France
AFRIQUE INTERNATIONAL

COMMUNIQUÉ / LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE REJETTE  L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE CASSATION DE PARIS CONTRE SON  EXCELLENCE MONSIEUR TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, VICE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE. 

Face à la politique et l’injustice françaises contre  la Guinée  Equatoriale, au vu de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 28 juillet 2021, les autorités équatoguinéennes ont réagi par ce communiqué pour dénoncer  cette condamnation qu’elles considèrent  comme un acharnement judiciaire contre le Vice- Président  SEM. TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE. Surtout la question  qui est posée au juge français, où ira cet argent de la vente de cet immeuble qui appartient au peuple équatoguinéen.

 

 

                                                                                                                                                                              Malabo, 29 juillet 2021 

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE 

Ministère des Affaires étrangères et de la coopération 

Bureau de l’information et de la communication diplomatique 

COMMUNIQUÉ 

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE REJETTE  L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE CASSATION DE PARIS CONTRE SON  EXCELLENCE MONSIEUR TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, VICE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE. 

Le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale rejette catégoriquement et  dénonce devant la communauté nationale et internationale, la décision rendue mercredi 28  juillet 2021, par la Cour d’Appel de Paris condamnant Son Excellence le vice-président de la  République, chargé de la Défense Nationale et de la Sécurité de l’État, M. Teodoro Nguema  OBIANG MANGUE, pour des crimes présumés de détournement de fonds publics équatoguinéens, à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende  de 30 millions d’euros, ainsi qu’à la confiscation arbitraire de ses biens légalement acquis sur  le territoire français, dont un bien devenu propriété de l’État équato-guinéen en 2011 pour les  besoins du service public, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris dans la même  affaire. 

Face à de telles actions arbitraires et discriminatoires de la part de la justice française,  plus particulièrement, contre Son Excellence le vice-président de la République de notre pays,  et contre nos Institutions en général, le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale  tient à réitérer et à souligner les informations suivantes : 

  1. La République de Guinée équatoriale soutient que les tribunaux de la  République française ne sont pas compétents pour juger des prétendus  événements survenus en République de Guinée équatoriale, et encore  moins pour juger le vice-président de la République de Guinée équatoriale. 
  2. La justice française encourage un rapport de supériorité de l’État français  envers l’État équato-guinéen, en violation flagrante des principes d’égalité  souveraine et de non-ingérence dans les Affaires intérieures des États,  comme le garantissent la Charte des Nations unies et le droit international  général. 
  3. La législation applicable en République française ne peut être applicable  sur le territoire de la République de Guinée équatoriale, cela en raison du  principe de territorialité de la loi.
  1. La République de Guinée équatoriale utilisera les moyens offerts par le  droit international, tels que le Comité international des droits civils et  politiques des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme  pour se défendre, car elle comprend qu’un droit fondamental, le droit à un  procès équitable, a été violé. 
  2. Le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale informe le  Gouvernement de la République française et la communauté internationale  que, si la conséquence à tirer de la confirmation de l’arrêt de la Cour  d’Appel par la Cour de Cassation de Paris est la confiscation et la vente 

publique de l’immeuble situé au 42, avenue Foch à Paris, il se réserve le  droit à une certaine réciprocité. En effet, ces actions violent l’ordre  juridique international et l’Accord pour la promotion et la protection  réciproque des investissements entre les deux États, signé le 3 mars 1982, à  Paris. 

La République de Guinée équatoriale, toujours dans le strict respect du droit  international, appelle la communauté internationale à une action concertée face à la gravité  des actes des tribunaux français. Le monde doit exiger la fin de ces actions contre la  République de Guinée équatoriale ; des actes qui entravent la paix et sont contraires au droit  international. La Guinée équatoriale exhorte le gouvernement français à trouver une issue  urgente à ces opérations. 

Contact : 

Ambassade de la République de Guinée équatoriale 

42, avenue Foch – 75016 Paris  

Le Bureau de l’information et de la communication diplomatique;

 

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