L’affaire des assistants parlementaires du Front national a valu à Marine Le Pen une condamnation à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire en première instance.

La cour d’appel de Paris a condamné Marine Le Pen à trois ans de prison, dont deux avec sursis et un an ferme aménageable avec bracelet électronique, mardi 7 juillet. Avec une peine d’inéligibilité réduite à 15 mois, l’ancienne présidente du Rassemblement national est donc éligible à l’élection présidentielle en avril 2027, mais sous bracelet. Elle a décidé de se pourvoir en cassation.

Une décision de justice capitale pour l’avenir de Marine Le Pen. Mardi 7 juillet, la députée du Pas-de-Calais a été condamnée par la cour d’appel de Paris, pour détournement de fonds publics, à 100 000 euros d’amende, trois ans de prison, dont deux ans avec sursis et un an ferme aménageable avec bracelet électronique dans le cadre de l’affaire des assistants du Front national (devenu Rassemblement national) au Parlement européen. Sa peine d’inéligibilité est fixée à 45 mois dont 30 mois assortis du sursis. 

Ainsi, la peine ferme d’inéligibilité réduite à 15 mois, échue au 30 juin 2026, est déjà purgée en raison de l’exécution provisoire signifiée en première instance le 31 mars 2025. Avec cette décision, Marine Le Pen est donc éligible à l’élection présidentielle en 2027 (18 avril et 2 mai 2027) et peut s’engager dans la campagne.

Cependant, pour effectuer ses douze mois de prison ferme aménageable, délai qui court donc jusqu’à début juillet 2027, Marine Le Pen sera dotée d’un bracelet électronique. L’ancienne présidente du RN avait affirmé à plusieurs reprises qu’elle ne serait pas candidate si elle était contrainte de faire campagne entravée par un tel dispositif. Elle pourrait cependant, comme tout condamné, bénéficier d’une remise de peine, qui pourrait atteindre 6 mois. Elle serait ainsi libre de ses mouvements au début de l’année 2027. 

Invitée du journal de 20h de TF1, ce mardi 7 juillet, Marine Le Pen a annoncé se pourvoir en cassation et a confirmé qu’elle est « candidate à la présidentielle ». La cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, qui ne se prononce pas sur le fonds de l’affaire, mais sur la bonne application du droit, peut rendre deux décisions : soit elle casse totalement ou partiellement la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant une juridiction pour y être rejugée ; soit elle rejette le pourvoi et la peine prononcée par la cour d’appel est exécutée.

Des faits « graves« 

Marine Le Pen n’était pas la seule personne visée par cette affaire. 23 autres personnes ainsi que le parti avaient été condamnés en première instance. Onze personnes ainsi que le RN, qui avaient fait appel, ont de nouveau été condamnés ce mardi, par la cour d’appel de Paris, pour détournement de fonds publics.

« Les faits sont graves encore, car ils ont perduré […] et n’ont pris fin qu’avec la plainte déposée par le président du Parlement européen« , a notamment indiqué la présidente de la cour d’appel, Michèle Agi, lors de la lecture de l’arrêt.

Le Front national et ses dirigeants de l’époque ont été reconnus coupables d’avoir organisé un système d’emplois fictifs au Parlement européen entre 2004 et 2016, afin de renflouer les caisses du parti. Rémunérés avec les fonds destinés aux assistants parlementaires, plusieurs individus n’ont ainsi pas (ou très peu) travaillé pour les eurodéputés auxquels ils étaient rattachés, mais plutôt pour le compte des activités du parti. En première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait estimé le préjudice à hauteur de 2,9 millions d’euros. Le Parlement européen, partie civile, évaluait de son côté ce montant à 4,6 millions d’euros.

24 personnes et le parti condamnés en première instance

En première instance, en mars 2025, 24 personnes, dont l’ancienne cheffe du RN, des élus, des membres du parti (au moment des faits) et le parti lui-même avaient été condamnés.

Après ces condamnations de première instance, le RN et onze personnes physiques avaient fait appel devant la cour d’appel de Paris : le parti lui-même ; cinq ex-députés européens (Marine Le Pen, Bruno Gollnisch, Fernand Le Rachinel, Louis Aliot et Nicolas Bay) ; quatre anciens assistants parlementaires (Catherine Griset, Guillaume L’Huillier, Julien Odoul et Timothée Houssin). Enfin, le comptable et le trésorier du parti (Nicolas Crochet et Wallerand de Saint-Just). 

Jeanne Pavard, assistante au moment des faits, s’était finalement désistée le 22 octobre 2025, rendant la décision de première instance définitive à son égard.

Le 3 février 2026, le parquet général de la cour d’appel de Paris avait requis contre Marine Le Pen quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme aménageable sous surveillance électronique, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, mais sans exécution provisoire.