Le groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, a inscrit huit propositions de loi au programme de sa journée d’initiative parlementaire qui aura lieu, ce jeudi 6 février, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Tour d’horizon des textes qui seront examinés, ce jour-là, par les députés.
Restriction du droit du sol à Mayotte, plafonnement du cumul de prestations sociales, suspension des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants… Pour leur journée d’initiative parlementaire, ce jeudi 6 février, les députés Les Républicains ont inscrit huit propositions de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Celles-ci seront examinées dans la limite du temps imparti, à savoir de 9h à minuit.
Alors que la droite compte plusieurs représentants dans le gouvernement de François Bayrou, le choix des élus de la coalition présidentielle (Renaissance, MoDem, Horizons) de soutenir, ou non, certains des textes présentés par le groupe présidé par Laurent Wauquiez sera particulièrement scruté
RESTREINDRE LE DROIT DU SOL À MAYOTTE
C’est avec un texte visant à durcir les conditions d’accès au droit du sol à Mayotte que commencera la « niche parlementaire » du groupe Droite républicaine. L’objectif étant de freiner la « pression migratoire et démographique exceptionnelle » qui s’exerce dans l’archipel.
Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi portée par Philippe Gosselin conditionne l’octroi de la nationalité française à un enfant à une durée de résidence des deux parents sur le sol français d’au moins un an – contre trois mois pour un seul des deux parents actuellement. En commission, le texte a été adopté avec le soutien de la coalition présidentielle et du Rassemblement national. Il a en revanche provoqué l’ire de la gauche.
Une deuxième proposition de loi en lien avec l’immigration est inscrite à l’ordre du jour : elle vise à supprimer le titre de séjour pour étranger malade. Le texte, porté par Eric Pauget, a été rejeté en commission. Inscrit en dernière position à l’ordre du jour, il a peu de chance d’être examiné dans l’hémicycle avant l’heure limite de minuit.
PLUSIEURS TEXTES SUR LE TRAVAIL
Les députés du groupe de Laurent Wauquiez ont, en outre, réservé une large part de leur journée d’initiative à la question du travail. Ils proposent ainsi de « prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux« . Un texte porté par Vincent Jeanbrun a bien été adopté en commission, mais a été modifié de fond en comble par un amendement socialiste, qui penche pour une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux et pour un « recentrage sur les publics les plus vulnérables« – sans-abris, personnes handicapées, habitants de logements insalubres, jeunes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance…
Une autre proposition de loi visant à « plafonner le cumul de prestations sociales » a subi un sort similaire. Le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL à 70 % du Smic, mesure centrale du texte porté par Thibault Bazin, a été raboté par un amendement socialiste raillant le « mythe de l’assistanat« . Du texte initial, subsiste, en revanche, le rétablissement du caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant.
En revanche, une troisième proposition de loi visant à « exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence » a connu un issue plus favorable. Ce texte porté par Corentin Le Fur a pour objectif de remédier à certains effets de bord indirects de la défiscalisation des heures supplémentaires, la prise en compte de revenus supplémentaires pouvant priver certains foyers d’autres dispositifs auxquels ils auraient pu prétendre – MaPrimeRénov, livret d’épargne populaire – ou encore entraîner la hausse des tarifs de crèche. En commission, les députés ont toutefois fixé un plafond de revenus et décalé l’entrée en vigueur du dispositif.
CIBLER LES PARENTS DE MINEURS DÉLINQUANTSEn matière de sécurité, une proposition de loi visant à « suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » a, quant à elle, été rejetée en commission. Le texte porté par Fabien Di Filippo répond à une idée défendue de longue date par la droite, ravivée par les violences urbaines de 2023 : sanctionner les parents pour les faits de délinquance commis par leurs enfants mineurs. Placé en sixième position, le texte risque de ne pas pouvoir être examiné faute de temps.
Enfin, deux textes ayant trait à l’agriculture et à la ruralité sont intercalés à la cinquième et septième position. Le premier d’entre eux, porté par Antoine Vermorel-Marques a pour objet d' »interdire l’importation des produits agricoles non autorisés à la production ou à la vente en France« . Le second, porté par Xavier Breton, vise à renforcer les sanctions prévues à l’encontre des personnes qui entravent volontairement la chasse, l’élevage ou l’abattage d’animaux ou les activités agricoles.
